Replacement of CELEX identifiers by brief titles - experimental characteristic. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and circumstance-legislation by short titles.
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L'avocat pénal possède une connaissance approfondie des lois kin au trafic de drogues et des procédures judiciaires, ce qui lui permet de fournir une guidance juridique experte à ses shoppers.
Leur expérience leur permet de contester les accusations, de présenter des preuves en faveur de leurs clients et de garantir que leurs droits sont regardés tout au very long du processus judiciaire.
L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure challenge attainable pour son customer. Cela peut inclure la réduction des rates, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
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Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.
Il mettra en place une stratégie de défense solide en examinant les preuves, en interrogeant les témoins et en présentant des arguments convaincants pour obtenir le meilleur résultat attainable pour ses clients.
A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera as well as tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
Il présente des arguments pour soutenir la défense de ses clients et tente de convaincre le juge et le jury de leur innocence ou de la nécessité d'une peine réduite.
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à as well as de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas attainable de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du check over here lieu de l'arrestation.
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